Produits numériques – maPatisserie.fr
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Boyé Johan
Nom commercial : maPatisserie.fr
Micro-entrepreneur – régime simplifié
Adresse : 21 rue Claudius Rougenet – 31500 Toulouse
SIRET : 81869146100011
Email : https://mapatisserie.fr/contact/
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise, via le site maPatisserie.fr, des produits numériques à destination de particuliers situés en France.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sous format dématérialisé :
- PDF téléchargeables
- Vidéos pédagogiques accessibles en streaming et/ou téléchargement
Aucun support physique n’est expédié. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque page produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée SureCart.
Le Client doit :
- Vérifier le détail de sa commande
- Accepter les présentes CGV
- Renoncer expressément à son droit de rétractation
- Procéder au paiement
La validation du paiement vaut conclusion définitive du contrat.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via Stripe.
Les transactions sont sécurisées.
Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON NUMÉRIQUE
L’accès au produit numérique est immédiat après confirmation du paiement.
Le produit est :
- téléchargeable via un lien sécurisé
- ou accessible via un espace dédié
Le Client est responsable de la compatibilité de son matériel informatique.
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter : https://mapatisserie.fr/contact/
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le Client :
- reconnaît que l’exécution commence immédiatement
- renonce expressément à son droit de rétractation
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au produit.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés (PDF, vidéos, textes, supports pédagogiques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Il est strictement interdit :
- de reproduire
- de partager
- de diffuser publiquement
- de revendre
- de mettre à disposition sur une plateforme tierce
Toute violation pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés ont une vocation pédagogique et informative.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat spécifique.
Le Client demeure seul responsable de l’application des conseils.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’échec de recette ou d’utilisation inappropriée des informations fournies.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles peuvent être transmises aux prestataires suivants :
- SureCart
- Stripe
- MailPoet
- Google Analytics
- Cloudflare
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
